Nouveau décret : contrôle médical d'aptitude à la conduite

[Lisa]

Publication d'un décret relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Un décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite vient d’être publié au JO de ce jour. Il entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

Ce texte organise le contrôle médical de l’aptitude à la conduite routière imposé à certains candidats ou titulaires du permis de conduire notamment lorsque ceux-ci se sont vu annuler leur permis, retirer la totalité de leurs points ou encore lorsqu’ils relèvent d’un des cas qui seront fixés par arrêtés ministériels.
Ce contrôle médical sera effectué par un médecin agréé par le préfet. Ce décret prend soin de préciser que ce médecin ne peut être le médecin traitant de la personne en cause. Par ailleurs, ce contrôle n’est pas pris en charge par l’assurance maladie.
Si, à la suite de cet avis, le préfet rend une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude, la personne concernée pourra saisir la commission médicale d’appel qui transmettra alors son avis au préfet. Mais cet appel n’est pas suspensif. Si la personne n’obtient pas gain de cause, elle pourra demander de nouveau un contrôle médical par un médecin agréé, mais seulement six mois après.
Il est à noter que, dans le même esprit, une proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus a été déposée au Sénat en juin dernier.

D. n° 2012-886, 17 juill. 2012 : JO 19 juill. 2012, p. 11844

Attendons donc la parution de l'arrêté ministériel concernant la réglementation française pour les aptitudes visuelles qui en fera partie.

À bientôt.
Lisa

[Florence BERGER]

Merci Lisa. A suivre en effet.

[Lisa]

Bonjour à tous,

L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite est entré en vigueur au 1er septembre 2012. Il indique que ce contrôle consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle.

Qui sera soumis au contrôle médical d'aptitude à la conduite ?

Certains titulaires ou candidats au permis de conduire devront passer une visite médicale d'aptitude à la conduite, à partir du 1er septembre 2012. En voici la liste : (j'ai mis en rouge les points qui peuvent concerner les personnes ayant des problèmes visuels).

- Les usagers ayant perdu la totalité de leurs points suite à une annulation ou à une invalidation de leur permis de conduire.
- Les personnes atteintes d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis.
- Les conducteurs ou accompagnateurs d'élèves auxquels ayant commis une infraction grave comme la conduite en état d'ivresse, par exemple.
- Les chauffeurs de taxis, d'ambulances ou de véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public des personnes ou autres conducteurs soumis à un contrôle médical périodique ou occasionnel.
- Les personnes handicapées candidates aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés.
- Les postulants aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, C1, C1E, D1 et D1E du permis de conduire.
- Les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des motos-taxis.
- Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire.
- Les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire.
- Les enseignants de la conduite (auto-école).
- Les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité.
- Les candidats ou les titulaires au permis de conduire sollicitant la prorogation de leur titre, atteints d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.

Le formulaire Cerfa n°14801*01 est à remplir lorsqu'une visite médicale est nécessaire à l'obtention ou au renouvellement du permis de conduire :
https://www.formulaires.modernisation.g ... 4801_01.do

À savoir en ce qui concerne la Vision

Applicable à partir du 19 janvier 2013 :

• En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) doit figurer sur le permis.
Il est alors obligatoire de porter des verres correcteurs pour conduire.
En cas de port de lentilles ou de verres de contact, il est recommandé d'être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.
(Pas toujours possible pour les kératocôniens, mais au volant ou pas, nous avons toujours sur nous une deuxième paire de lentilles...).

• Sanction en cas de non-respect de la mention sur le permis

- Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

- Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et entraîne la perte de 3 points du permis de conduire.

À suivre.
À bientôt.
Lisa