En faite, il n'y a rien de nouveau par rapport à la Loi de 1999... Mais il faut attendre le document définitif. Le seul hic est cette histoire de "certificat sur l'honneur", sur lequel seront mentionnées les pathologies inavouées (les vices cachés koi)... Ce qui signifirait, qu'en cas d'accident les compagnies d'assurances pourraient ne pas indemniser... Il va falloir ressortir sa loupe pour lire les conditions particulières de nos contrats automobiles... Enfin, vous me suivez


Alors voilà ce qui est dit:
(Mention 01 sur le permis de conduire):
Acuité visuel en vision de loin:
Groupe permis leger:
Incompatibilité si l'acuité est inférieure à 5/10 à l'épreuve d'acuité binoculaire en utilisant les deux yeux ensemble. Si un des deux yeux a une acuité visuelle nulle ou inférieure à 1/10, il y a incompatibilité
si l'autre œil a une acuité visuelle inférieure à 6/10.
Compatibilité temporaire dont la durée sera appréciée au cas par cas si l'acuité visuelle est limite par rapport aux normes ci-dessus.

Acuité visuel en vision de loin:
Groupe permis lourd:
Incompatibilité si l'acuité visuelle est inférieure à 8/1 0 pour l' œil le meilleur et à 5/10 pour l'œil le moins bon. Si les valeurs de 8/10 et 5/10 sont atteintes par correction optique, il faut que l'acuité non corrigée de chaque œil atteigne 1/20, ou que la correction optique soit obtenue à l'aide de verres correcteurs d'une puissance ne dépassant pas + ou - 8 dioptries, ou à l'aide de lentilles cornéennes ( vision non corrigée égale à 1/20). La correction doit être bien tolérée.
Observations:
Pour les deux groupes, les acuités sont mesurées avec correction optique si elle existe déjà. Le certificat du médecin devra préciser l'obligation de
correction optique. Pour le groupe léger, en cas de perte de vision d'un œil (moins de 1/10), délai d'au moins 3 mois avant de délivrer ou renouveler le permis et obligation de rétroviseurs bilatéraux.
Avis du spécialiste si nécessaire.
Pour les deux groupes, avis spécialisé après toute intervention chirurgicale
modifiant la réfraction oculaire.
Lorsque le patient (titulaire d'un permis du groupe léger) demande à son médecin traitant de lui établir le certificat de non contre-indication, le médecin traitant peut:
1. soit contrôler lui -même les critères d'aptitude visuelle (acuité visuelle, champ visuel clinique. ..),
2. soit indiquer à son patient que ce contrôle relève:
en l'absence d'antécédent visuel, d'un orthoptiste, qu'il peut contacter à cet effet pour un contrôle de l'acuité visuelle,
en cas d'antécédent visuel: le patient doit produire un avis récent sur l'évolution de la maladie (moins de 6 mois) délivré par son ophtalmologiste traitant (il en serait de même pour les autres incapacités médicales).
V2F