[Santé publique] Annonce d’un dommage associé aux soins

[Lisa]

Bonjour à tous,

Pour info.

Chaque jour, environ un millier de patients subissent un "événement indésirable grave" au cours d'une hospitalisation, qu'il s'agisse d'un accident, d'une erreur ou d'un problème thérapeutique : la Haute Autorité de Santé (Has) a publié, le 9 mai 2011, un guide pour aider les professionnels à annoncer le dommage, les rassurer et les accompagner dans cette démarche souvent difficile et répondre aux attentes et aux besoins légitimes des patients.



L’information est un droit du patient.

En application de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique et de l’article 35 du code de déontologie médicale
(Article R. 4127-35 du Code de la santé publique), toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
L’information doit être claire, loyale, appropriée et délivrée dans le cadre d’un entretien individuel. Elle est due
par tout professionnel de santé dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

L’article L.1142-4 dispose en outre que « Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une
activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant,
son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou
l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus
tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours
duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.

http://www.has-sante.fr/portail/upload/ ... _guide.pdf

Bonne lecture et à bientôt.
Lisa

[V2F]

Merci Lisa pour ces infos si utiles en cas de pépin!