CONVENTION MEDICALE, PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 décembre 2004

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Modérateurs: Lisa, Anne, stef

CONVENTION MEDICALE, PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 décembre 2004

Messagede V2F le Jeu Déc 16, 2004 9:26 pm

Bonjour,

Nous avons reçu le protocole d'accord signé entre les médecins et la CPAM concernant la réforme du système de santé français. Ce document est trop important pour le mettre sur le forum. Je vois pour le mettre en ligne au format Pdf ou doc.

En attendant voici le point essentiel à retenir concernant la consultation du médecin ophtalmologiste... Heureusement, rien ne change! :wink:

Vincent

----------------------------------------------------------------------------------

Extrait:

(...)

1.1.4. L'accès spécifique. Les médecins relevant de certaines spécialités et pour des actes précisés (soins de première intention) peuvent être consultés sans consultation préalable du médecin traitant tout en restant dans le parcours de soins et rémunérés comme tels.

- - 1.1.4.1. Champ de l'accès spécifique

- - Sont concernés certains actes en gynécologie et ophtalmologie. Pour la gynécologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont : - les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les actes de dépistage, conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité de Santé, - la prescription et le suivi d’une contraception conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité, - le suivi des grossesses, - l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Dans l’attente de la publication des référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité de Santé, ces soins seront considérés comme coordonnés. Pour l'ophtalmologie, les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont : - les troubles de la réfraction oculaire (prescription et renouvellement de verres correcteurs), conformément à un référentiel à définir, - les actes de dépistage et de suivi du glaucome. Dans l’attente de la publication de ce référentiel, ces soins seront considérés comme coordonnés. Pour la psychiatrie et la neuro-psychiatrie, les parties conviennent de déterminer les conditions dans lesquelles certains soins pourront donner lieu à un accès spécifique par avenant conventionnel au plus tard le 1er mars 2005.

(...)
KC: Non / OG=9/10 OD=0,05/10 Corrigés--- Bonne MAVAC !... =^.^=
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