Cette convention qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007, facilite l'accés au crédit aux grands malades. Elle intéresse les patients atteints de maladies graves, invalidantes et/ou avec un pronostic vital engagé. Ce qui n'est pas le cas du kératocône. Mais je la place ici, car c'est intéressant de savoir qu'elle existe.
Vincent
------------------------------------------------------------------------------------
La convention Belorgey cède la place à un nouveau dispositif conventionnel d'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. A compter du 1er janvier 2007, les personnes malades pourront profiter des dispositions de la convention Areas - Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé - dont le champ d'application a été sensiblement élargi.
Amélioration de l'information. La première limite de la convention Belorgey tenait au manque de publicité sur son existence et sa portée. Désormais, tous les signataires de la convention Aeras devront faire connaître le dispositif « afin que le public en soit informé très en amont du processus », résume la FBF. Une façon de souligner que l'information, si elle repose en grande partie sur les établissements de crédit, doit aussi être relayée par les pouvoirs publics et les associations de malades.
Elargissement du champ d'application. Les associations de malades se sont battues pour que les différents seuils d'âge, de durée et de montant soient moins restrictifs. Résultat, en matière de prêts immobiliers et professionnels (dont l'obtention est soumise à questionnaire médical), le montant maximal susceptible d'être emprunté par une personne en risque aggravé est porté de 250.000 à 300.000 euros, et la condition de durée est levée. Ne subsiste qu'une limite d'âge de fin d'emprunt fixée à soixante-dix ans. Pour les prêts à la consommation (non soumis à questionnaire médical), le montant maximal est porté de 10.000 à 15.000 euros, la limite d'âge relevée de quarante-cinq à cinquante ans. La durée du prêt est en revanche maintenue à quatre ans.
Extension à l'invalidité. L'une des limites de la précédente convention était son champ restreint à l'assurance-décès, alors que les banques exigent de façon quasi systématique une garantie complémentaire en invalidité. Le nouveau dispositif est étendu à l'invalidité « pour la partie de ce risque qui peut être techniquement assurable ». Les assureurs s'engagent à couvrir la PTIA (perte totale et irrémédiable d'autonomie) et à proposer une couverture additionnelle représentant « environ un tiers des assurés relevant de la deuxième catégorie d'invalidité », autrement dit un tiers des assurés dans l'impossibilité de travailler. Pour éviter tout hiatus, les banques, de leur côté, « s'engagent à fonder leur décision de prêt sur le seul critère de la solvabilité du candidat à l'emprunt ». Et, pour border le dispositif, « les signataires s'engagent à définir en commun d'ici à la fin 2006 un processus et des indicateurs pour suivre la réalisation de cet objectif, et à examiner les résultats obtenus dans un délai de dix-huit mois ».
Mutualisation des surprimes. Toute personne dont le revenu est inférieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale pourra bénéficier du mécanisme de mutualisation - totalement privé - mis en place par les assureurs et les banquiers. La prime d'assurance sera alors limitée à 1,5 point de TEG (l'assurance coûte entre 0,75 et 1 point de TEG en temps normal), ce qui limite à 250 % le niveau de surprime.
Renforcement du suivi de la convention. La première convention péchait par un reporting insuffisant.La commission de suivi (composée de 3 représentants des banques, 3 des assurances, 6 des associations, 4 de l'Etat et de 7 membres qualifiés) verra ses pouvoirs renforcés. Une commission des études et des recherches est explicitement chargée de collecter des données sur la mortalité et la morbidité, données susceptibles d'intervenir dans le calcul des surprimes. La nouvelle commission de médiation, qui interviendra en cas de raté, devra permettre de faire évoluer les procédures en cas de besoin.
La convention AERAS:
http://www.lesclesdelabanque.com/web/in ... ebPageList)/AERAS+qu+est+ce+que+c+est?Open#4
