CONSENTEMENT du patient avant chirurgie

[V2F]

Vous serez bientôt opéré, votre chirurgien vous a fait signer un consentement. Voici quelques informations utiles.

En deuxième partie, vous trouverez les fiches d'informations patients créées sous l'égide de la Société Française d'Ophtalmologie (SFO) et du Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF). Ces fiches sont classées par spécialités des chirurgies de l'œil.

Le devoir d’information du patient est une obligation légale et déontologique qui s’impose au médecin. Tout praticien doit informer le malade pour obtenir son consentement aux soins qu’il lui propose. En mars 2000, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) a publié, à l’intention des médecins, des recommandations afin de les aider à dispenser à leurs patients une "information pertinente de qualité". l’ANAES rappelle notamment que "l’information donnée par le médecin au patient est destinée à l’éclairer sur son état de santé, à lui décrire la nature et le déroulement des soins et à lui fournir les éléments lui permettant de prendre des décisions en connaissance de cause, notamment d’accepter ou de refuser les actes à visée diagnostique et/ou thérapeutique qui lui sont proposés.

L’information est un élément central dans la relation de confiance entre le médecin et le patient, et contribue à la participation active de ce dernier aux soins."

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Source : SFO (Société Française d'Ophtalmologie) - 2009

I. LES PRINCIPES DE L’OBLIGATION D’INFORMATION

♦ Objectif de l’information

Le consentement « libre et éclairé » du patient.

♦ Source de l’information

- Tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables (article L.1111-2 CSP)
- En cas de collaboration de plusieurs médecins dans la prise en charge du patient : tous les médecins intervenants, prescripteurs et réalisateurs de l’acte (article 64 du code déontologie médical, R.4127-64 CSP)

♦ Destinataire(s) de l’information

- Le patient, s’il est majeur et apte à recevoir l’information et à exprimer sa volonté.
- Les titulaires de l’autorité parentale, s’il s’agit d’un patient mineur. Toutefois, le mineur a également le droit de recevoir une information d’une manière adaptée à son degré de maturité (article L.1111-CSP).
- Il existe des cas particuliers où le mineur est le seul destinataire de l’information, notamment lorsqu’il est émancipé ou lorsque les liens de famille ont été rompus.

♦ Contenu de l’information

L’information doit porter sur les points suivants (articles L. 1111-2 et L. 1111-3 CSP) :
- L’état de santé du patient
- Les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés
- Leur utilité, leur urgence éventuelle et leurs conséquences
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
- Les alternatives thérapeutiques éventuelles
- Les conséquences prévisibles en cas de refus des soins
- Le coût de l’acte médical et ses conditions de remboursement par la sécurité sociale
- Le tarif des actes effectués, la nature et le montant du dépassement facturé lorsque les honoraires sont supérieurs à 70 € et, en cas de prescription d’acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, quelque soit le montant des honoraires.

♦ Forme de l’information

- Primauté de l’information orale. Complément possible par des documents écrits (fiche d’information par exemple).
- Exigence absolue, comme on l’a vu ci-dessus, d’une information écrite sur le tarif des actes, la nature et le montant du dépassement facturé lorsque les honoraires sont supérieurs à 70 € et, en cas de prescription d’acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, quelque soit le montant des honoraires.
- Dans certains domaines, lorsque la loi ou la réglementation le prévoit, notamment dans le cadre de recherche biomédicale.

♦ Moment où l’information doit être donnée :

- Avant l’exécution de l’acte médical lors d’un entretien individuel (article L. 1111-2 CSP)


- Renouvellement de l’information à chaque stade de la prise en charge
- Après l’exécution de l’acte médical dans les cas suivants :
o En cas de risques nouveaux identifiés postérieurement à la réalisation de l’acte (article L. 1111-2 CSP)
o À la demande de toute victime ou s’estimant victime d’un dommage. Dans ce cas, la délivrance de l’information devra être faite au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou dès la demande expresse du patient (article L. 1142-2 CSP)
o En cas de mise en demeure par l’autorité administrative (article L. 1413-13 CSP)

♦ Charge de la preuve de la délivrance de l’information

Elle incombe (article L. 1111-2 CSP) :
- Dans le secteur privé, au professionnel de santé, en l’occurrence au médecin
- Pour l’hôpital public, à l’établissement.

♦ Moyens de preuve de la délivrance de l’information

Par tous moyens (article L. 1111-2 CSP), à savoir :
- Ecrits (notes dans le dossier médical, double de courrier adressé à un confrère, remise d’une fiche d’information)
- A noter que la signature d’un document écrit d’information par le patient ne prouve pas nécessairement que toute l’information a été donnée et n’est donc pas exonératoire de responsabilité. Mais elle a au moins le mérite d’être la trace qu’une information, quelle qu’elle soit, a été donnée
- Témoignages (personnel infirmier, entourage, …)
- Présomptions (nombre d’entretiens avant l’intervention, respect du délai de réflexion, pratique habituelle du médecin)

♦ Cas de dispense de l’obligation de l’information

Dans les cas suivants (article L. 1111-2 CSP) :
- L’urgence
- L’impossibilité
- Le refus du malade d’être informé
- S’y ajoute la « limitation thérapeutique de l’information » permettant, en cas de diagnostic grave, pour des raisons légitimes et dans l’intérêt du patient, de limiter l’information (article 35 du code de déontologie médicale ; article R. 4127-35 CSP)

♦ Sanctions encourues en cas de défaut d’information

- Sanction disciplinaire : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice, radiation, …
- Condamnation civile (dommages et intérêts)
- Condamnation financière égale au dépassement si celui-ci n’a pas été clairement stipulé (articles L. 1111-3 CSP et L. 162-1-14 CSS)
- Pas de condamnation pénale, sauf dans le cadre de la recherche biomédicale.

CSP : Code de la Santé Publique
CSS : Code de la Sécurité Sociale

II - FICHES PAR INTERVENTIONS CHIRURGICALES EN OPHTALMOLOGIE

Ces fiches nationales ont été créées sous l'égide de la Société Française d'Ophtalmologie (SFO) et du Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF).
Elles sont toutes téléchargeables ici:
http://www.sfo.asso.fr/data/Modulegesti ... iche/9.asp

* Segment antérieur :
Opération de la cataracte (01)
Traitement d'une cataracte secondaire par laser (02)
Opération du glaucome chronique - Chirurgie filtrante (03)
Traitement du glaucome chronique à angle ouvert par laser (04)
Opération du glaucome réfractaire (05)
Opération de l'iris (06)
Opération de greffe de cornée (07)
Opération de greffe limbique (07B)
Opération de greffe amiotique (07C)
Opération du ptérygion (08)


* Chirurgie réfractive :
Techniques de chirurgie réfractive (09)
Chirurgie du cristallin à visée réfractive (10)
Chirurgie réfractive par addition d'un implant intraoculaire (11)


* Segment postérieur :
Victrectomie (12A)
Vitrectomie pour rétinopathie diabétique proliférante (12)
Vitrectomie pour trou maculaire (13)
Vitrectomie pour membrane prémaculaire (14)
Vitrectomie pour ablation des néovaisseaux sousrétiniens (15)
Opération du décollement de la rétine (16)
Ablation du matériel d'indentation (16A)
Ablation de l'huile de silicone (16B)
Traitement de la rétine par laser (17)


* Ophtalmopédiatrie :
Opération de la cataracte chez l'enfant (18)
Opération du glaucome congénital (19)
Examen de la réfraction chez l'enfant (20)
Traitement du strabisme (21)
Examen de l'enfant sous anesthésie générale (22)
Opération du nystagmus (23)


* Chirurgie orbito-palpébrale :
Traitement du blépharospasme (24)
Chirurgie des anomalies palpébrales lors des paralysies faciales (25)
Chirurgie des cavités orbitaires (26)
Enucléation et éviscération de l'oeil (27)
Chirurgie des anomalies des paupières liées à l'âge (29)
Chirurgie esthétique des paupières : blépharoplasties (30)
Chirurgie du ptosis (31)
Chirurgie lacrymale de dérivation pour larmoiement (33)
Chirurgie de l'ectropion et de l'entropion (34)
Traitement de l'obstruction des voles lacrymales chez un nourrisson (35)
Dacryocystorhinostomie (37)


* Traitement des tumeurs :
Rétinoblastome : thermochimiothérapie (41)
Rétinoblastome : photocoagulation (42)
Rétinoblastome : cryothérapie (43)
Rétinoblastome : curiethérapie par disques d'iode 125 (44)
Rétinoblastome : énucléation (45)
Mélanome : iridocyclectomie (47)
Mélanome : iridectomie (48)
Mélanome : énucléation (52)
Métastase choroidienne : Radiothérapie (54)
Tumeur de l'orbite (55)
Tumeurs de la glande lacrymale (56)
Tumeur du nerf optique (57)
Exentération (58)
Opération d'une tumeur de la conjonctive (59)
Exérèse chirurgicale d'une tumeur de paupière (60)


* Explorations :
Examen électrophysiologique de la vision1 (61)
L'angiographie en fluorescence (fluorescéine) (62)


* Lentilles de contact :
Lentille de contact pour correction d'un défaut visuel (63)
Lentilles thérapeutiques (64)


* Injections :
Injection intra-vitréenne (65)
Injection péri-oculaire ou sous-ténonienne (66)