[Social] MDPH et accessibilité

[Lisa]

La proposition de loi « Blanc » adoptée au Parlement

Après plus de 18 mois de discussions parlementaires, le Sénat a adopté définitivement, le 28 juin 2011, en deuxième lecture, la proposition de loi de Paul Blanc (UMP - Pyrénées-Orientales), tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Parmi toutes les nombreuses mesures prises quant au nouveau fonctionnement des MDPH entre autres, je m’arrête ici sur les les mesures de substitution à l'accessibilité du neuf.

L'article 14 bis prévoit pour le bâti neuf (établissements recevant du public et logements) qu'un «décret en conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L111-7 lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination».
Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

L'article 14 ter (devenu 20) cible lui les «logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière» (locations de vacances, hôtels, etc.) : un décret fixera les exigences en matière d'accessibilité.

Ces exigences sont à la baisse par rapport à la loi handicap de février 2005, s'insurgent les associations de personnes handicapées. Ces dispositions législatives sont très contestées par les organisations représentatives des personnes handicapées.
La ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a cependant expliqué qu'il ne s'agissait «à aucun moment, d'exonérer un promoteur de ses obligations» et qu'il «s'agit de mesures de substitution quand le promoteur sera en face de contraintes techniques insurmontables». «L'accessibilité est l'un des piliers de la politique du handicap et, au-delà, une avancée qui profite à tous. Cet objectif n'est donc pas négociable», a-t-elle affirmé le 28 juin au Sénat.

En ce qui concerne les premières et nombreuses réactions, je ne citerai que celle de la Fédération des aveugles et handicapés visuels (FAF) qui a jugé «la France hors la loi !» après l'adoption de la proposition de loi Blanc. Elle s'indigne et condamne fermement toute dérogation aux constructions neuves.
«Jusqu'à preuve du contraire, les impossibilités techniques sur les constructions neuves n'existent pas !
http://www.faf.asso.fr/article/communiq ... a-france-h

La fédération a indiqué qu'elle ne pouvait accepter une telle régression. Elle demande la suppression de toutes formes de dérogations et assouplissements car de telles mesures de substitution permettront la construction de bâtiments qui resteront inaccessibles aux personnes handicapées. La FAF souhaite saisir le Conseil Constitutionnel sur l'invalidité de la nouvelle loi.

A bientôt.
Lisa

[Bruce Robertson]

Merci pour cette information importante, Lisa ! Il est étonnant que nos députés aient voté une telle loi. Peut-être ne connaissent-ils les handicaps ?

Même si nous ne sommes peut-être pas directement concernés par le problème des personnes à mobilité réduite, nous pouvons nous montrer solidaires en signant la pétition de l'Association des Paralysés de France :

http://www.desbatonsdanslesroues.org/